Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations et ventes réalisées par :
• Davit Avetisyan, entreprise individuelle (personne physique), exerçant sous le nom commercial Dav Jantes
• Atelier : Rue Saint-Alexandre 5, 7100 La Louvière, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) : 0769.814.269 – TVA : BE 0769.814.269
• Téléphone / WhatsApp : +32 470 78 00 53 – E-mail : [email protected]
Dans les présentes CGV, « Dav Jantes » désigne cet exploitant. « Le client » désigne toute personne qui fait appel à Dav Jantes, qu’elle agisse en tant que consommateur (particulier) ou en tant que professionnel (garage, société, indépendant…).
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Dav Jantes : réparation, redressage, dévoilage, sablage, polissage, peinture et protection céramique de jantes, peinture d’étriers de frein, polissage, protection céramique et detailing de carrosserie, packs, ainsi qu’à la vente et au montage de pneus neufs et d’occasion.
Elles s’appliquent de la même manière aux particuliers et aux professionnels. Lorsque la loi prévoit des règles propres aux consommateurs (notamment la garantie légale), les CGV le précisent.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site reparationjantes.be et sont communiquées au client avant la conclusion du contrat (voir article 4). Les conditions éventuellement proposées par le client ne s’appliquent que si Dav Jantes les a acceptées par écrit.
3.1 Évaluation sur photos
Toute prestation commence par une demande du client, en principe par WhatsApp, accompagnée de photos des jantes ou du véhicule et d’une description de la demande (dommage constaté, finition souhaitée, dimension des jantes, marque et modèle du véhicule…). Le client peut aussi
prendre contact par téléphone. Aucune intervention n’est réalisée sans cette évaluation préalable.
3.2 Prix communiqué Après analyse des photos, Dav Jantes communique au client, par message, le prix de la prestation décrite. Ce prix est ferme pour la prestation telle qu’elle a été décrite et telle qu’elle apparaît sur les photos transmises. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les prix publiés sur le site (« à partir de », « sur devis ») sont donnés à titre indicatif ; seul le prix communiqué par message pour la demande du client engage Dav Jantes. Si la prestation n’est pas réalisable ou n’est pas sûre au vu des photos, Dav Jantes en informe le client et ne propose pas de prix.
3.3 Limites d’une évaluation à distance
Une évaluation sur photos ne permet pas de détecter tous les défauts. Certains dommages ne sont visibles qu’au contact direct de la pièce ou en cours de travail (par exemple une fissure, une déformation, une corrosion profonde ou une réparation antérieure apparaissant au démontage, au sablage ou au ponçage). Dans ce cas, l’article 6 s’applique. Le client fournit des informations et des photos fidèles à l’état réel des pièces et signale les dommages, chocs ou réparations antérieures dont il a connaissance.
Le prix communiqué par message engage Dav Jantes pour la prestation décrite. Il n’engage pas le client : tant qu’il n’a pas déposé ses jantes ou son véhicule, le client reste libre de ne pas donner suite, sans frais et sans avoir à se justifier.
La réservation d’un créneau via le calendrier en ligne (Calendly) sert uniquement à fixer le jour et l’heure du dépôt à l’atelier. Elle ne constitue ni une commande, ni un paiement, et n’engage pas le client.
Le contrat est conclu à l’atelier, lorsque le client dépose ses jantes ou son véhicule et confirme la prestation et le prix. Dav Jantes lui indique alors le délai indicatif et, le cas échéant, l’acompte demandé (article 8). Il en va de même lorsque le client se présente directement à l’atelier, par exemple pour un montage de pneus sans rendez-vous.
Le contrat étant conclu en présence des deux parties à l’atelier, il ne s’agit pas d’un contrat conclu à distance : le droit de rétractation propre à ces contrats ne s’applique pas.
Une fois l’intervention commencée, elle est menée à son terme. Si le client demande malgré tout l’arrêt de l’intervention, il paie le travail déjà réalisé et les frais déjà engagés pour lui.
Toute modification demandée par le client après le dépôt (autre teinte, prestation supplémentaire, jante supplémentaire…) fait l’objet d’un nouveau prix communiqué et accepté par message avant d’être réalisée.
5.1 Rendez-vous et dépôt
Le client dépose lui-même ses jantes ou son véhicule à l’atelier, au créneau réservé. Dav Jantes ne propose pas d’enlèvement ni de livraison.
Au dépôt, l’état des jantes ou du véhicule peut être constaté avec le client, notamment les dommages déjà présents. Le client retire du véhicule ses effets personnels et objets de valeur et remet, le cas échéant, la clé de l’antivol de roue.
5.2 Annulation ou report d’un rendez-vous
Le client qui ne souhaite plus venir ou ne peut pas se présenter au créneau réservé est invité à prévenir Dav Jantes par message ou par téléphone, afin de libérer le créneau ou d’en fixer un nouveau. Aucun frais n’est facturé.
5.3 Délais
Le délai de réalisation dépend de la prestation, de l’état des pièces et du planning de l’atelier. Il est communiqué au client au cas par cas, au moment du prix ou lors du dépôt, à titre indicatif. Dav Jantes informe le client sans délai de tout retard prévisible.
Si un défaut non visible sur les photos est découvert pendant l’intervention et qu’il nécessite un travail supplémentaire ou modifie le prix convenu, Dav Jantes suspend l’intervention et prévient le client, en lui indiquant le problème constaté, le travail nécessaire et son prix.
Le travail supplémentaire n’est réalisé qu’après l’accord du client, donné par message. Aucun travail non accepté n’est facturé.
Si le client refuse, Dav Jantes réalise les travaux initialement convenus lorsqu’ils peuvent l’être correctement et en toute sécurité. Lorsque ce n’est pas possible, Dav Jantes en informe le client et les parties conviennent par message de la suite à donner (arrêt de l’intervention et restitution des pièces). Seuls les travaux effectivement réalisés et acceptés sont facturés.
Une jante supporte le poids du véhicule et participe à la sécurité de la conduite. Dav Jantes refuse toute réparation qu’il estime dangereuse ou techniquement inadaptée, notamment une fissure trop étendue ou située dans une zone porteuse. Dans ce cas, le client en est informé et aucune intervention n’est réalisée ni facturée.
Une rénovation améliore l’état d’une pièce existante ; elle ne la transforme pas en pièce neuve. Certaines traces anciennes peuvent rester visibles selon l’état de départ. Dav Jantes informe le client, avant la conclusion, des limites qu’il peut raisonnablement prévoir.
Pour les teintes, le rendu d’une couleur à l’écran ou sur photo peut différer du rendu réel. La teinte est choisie par le client et confirmée par message avant la mise en peinture.
Le paiement du prix s’effectue à la récupération des jantes ou du véhicule, en espèces ou par carte bancaire.
Lors du dépôt, Dav Jantes peut demander un acompte. Son montant est indiqué au client à ce moment-là et il est déduit du prix total. Aucun paiement n’est demandé avant le dépôt.
Si le client renonce à la prestation après le dépôt mais avant le début de l’intervention, l’acompte lui est remboursé, déduction faite des seuls frais déjà engagés spécifiquement pour lui et justifiés (par exemple des pneus neufs commandés pour lui).
Une facture est délivrée sur demande du client et, pour les clients professionnels, selon les règles applicables.
Dav Jantes prévient le client lorsque les jantes ou le véhicule sont prêts. Lors de la récupération, le client vérifie le travail réalisé et signale immédiatement tout défaut apparent, afin qu’il puisse être constaté ensemble.
Un défaut qui n’apparaît qu’après la récupération est signalé à Dav Jantes dès que possible, par message ou par e-mail, avec des photos. Cette vérification ne prive pas le client consommateur des droits que la loi lui accorde.
10.1 Garantie commerciale – peinture de jantes
Les prestations de peinture de jantes bénéficient d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 3 mois à compter de la restitution. La durée applicable est précisée dans le message de prix. Elle couvre les défauts de finition imputables à l’intervention de Dav Jantes, tels qu’un décollement ou un écaillage de la peinture.
En cas de défaut couvert, le client présente les jantes à l’atelier et Dav Jantes reprend gratuitement la finition. Ne relèvent pas de cette garantie les dégradations qui ne résultent pas de l’intervention, par exemple un nouveau choc ou un accident.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que la loi accorde au client ; elle ne les remplace pas et ne les limite pas.
10.2 Autres prestations
Les autres prestations (réparation, redressage, dévoilage, sablage, polissage, protection céramique, peinture d’étriers, detailing, polissage de carrosserie, packs) ne font pas l’objet d’une garantie commerciale. Les durées de tenue parfois mentionnées pour les traitements céramiques sont indicatives et ne constituent pas une garantie.
Dav Jantes reste en toute hypothèse responsable de la bonne exécution de ses prestations, conformément à la loi.
10.3 Pneus neufs
Les pneus neufs vendus à un client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par Dav Jantes.
10.4 Pneus d’occasion
Les pneus d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie commerciale. Lorsqu’ils sont vendus à un client consommateur, la garantie légale de conformité s’applique, avec une durée limitée à un an à compter de la délivrance, comme la loi le permet pour les biens d’occasion. L’usure normale d’un pneu d’occasion et les caractéristiques communiquées au client avant l’achat (profondeur de gomme, âge) ne constituent pas un défaut de conformité. La garantie légale ne couvre que les défauts qui existaient au moment de la vente : une crevaison, un choc ou une usure survenus après le montage n’en relèvent pas.
Pour les clients professionnels, les pneus d’occasion sont vendus sans garantie commerciale, sous réserve des règles légales impératives.
Dav Jantes est responsable des dommages causés par une faute commise dans l’exécution de ses prestations, y compris aux jantes et véhicules qui lui sont confiés pendant qu’ils se trouvent sous sa garde.
Dav Jantes n’est pas responsable des dommages déjà présents avant le dépôt, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de Dav Jantes en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel, ni les droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs.
Toute réclamation peut être adressée à Dav Jantes par WhatsApp ou par téléphone au +32 470 78 00 53, ou par e-mail à [email protected]. Dav Jantes s’efforce d’y répondre rapidement et de trouver une solution amiable.
Le client consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Ce choix ne prive pas le client consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents. Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
Dav Jantes peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
À l’usage de Dav Jantes et du développeur — ne pas publier sur le site
A. Tableau des garanties retenues
| Prestation / produit | Garantie commerciale | Garantie légale |
|---|---|---|
| Peinture de jantes | Jusqu’à 3 mois (durée précisée dans le message de prix) | Droit commun (bonne exécution) |
| Céramique jantes / carrosserie | Aucune — durée de tenue indicative seulement | Droit commun |
| Réparation, redressage, dévoilage, sablage, polissage, étriers, detailing, polissage carrosserie, packs | Aucune | Droit commun |
| Pneus neufs | Aucune | Consommateur : 2 ans de garantie de conformité |
| Pneus d’occasion | Aucune | Consommateur : 1 an (réduction légale pour l’occasion) ; professionnel : règles impératives seulement |
Ces messages gardent une trace écrite de ce qui a été convenu. Ils reflètent le fonctionnement retenu : le prix engage Dav Jantes, le client n’est engagé qu’au dépôt.
1. Message de prix (après analyse des photos)
Bonjour [prénom], voici notre prix pour [prestation précise : ex. peinture des 4 jantes 18″, teinte noir mat] :
• Prix total : [montant] € TVA comprise
• Garantie : [peinture de jantes : garantie commerciale de X mois / aucune garantie commerciale]
• Paiement à la récupération, en espèces ou par carte
Ce prix est établi sur la base de vos photos. Si un défaut non visible est découvert pendant le travail,
nous vous prévenons et rien n’est fait sans votre accord. Vous n’êtes engagé à rien tant que vous n’avez pas déposé vos jantes. Pour réserver votre créneau de dépôt : [lien Calendly]. Nos conditions générales : reparationjantes.be/[url-cgv]
Bien reçu vos jantes / votre véhicule. Récapitulatif : [prestation] pour [montant] € TVA comprise.
• Délai indicatif : [date ou nombre de jours]
• Acompte : [aucun / montant reçu] €
• Remarques sur l’état au dépôt : [ex. éclat existant sur la jante avant droite]
Nous vous prévenons dès que c’est prêt.
□ Créer une page « Conditions générales de vente » avec la partie 1 de ce document et la lier dans le pied de page.
□ Mettre le lien vers les CGV dans le message de prix WhatsApp (message type 1).
□ Ajouter dans la page de réservation Calendly : « La réservation fixe uniquement le créneau de dépôt et ne vous engage pas. » et un lien vers les CGV.
□ Harmoniser les garanties sur le site : page Peinture (« 6 mois » → « jusqu’à 3 mois »), page À propos et page Nord de la France (la garantie de 3 mois ne concerne que la peinture de jantes, pas toutes les interventions).
□ Page Nord de la France, « prix fixé avant la route, identique sur place » : ajouter « sauf défaut non visible sur les photos, toujours soumis à votre accord ».
□ Pages Céramique : présenter les durées comme une tenue indicative, sans le mot « garantie ».
□ FAQ Pneus « Les pneus d’occasion sont-ils garantis ? » : aligner la réponse sur l’article 10.4.
□ Page Packs : remplacer « date de restitution ferme » par un délai indicatif, cohérent avec l’article 5.3.
□ Ajouter la mention « Prix TVA comprise » près des tarifs affichés.
□ Page Sablage : le texte dit « aucun tarif fixe » alors qu’un tarif de 35 €/jante est affiché ; choisir une version.
• La conclusion du contrat au dépôt (article 4) : elle n’est valable que si, en pratique, le client n’est réellement engagé à rien avant de déposer ses jantes (ni acompte, ni engagement ferme par message).
• La clause de compétence des tribunaux pour les professionnels (article 13).
• Le nouveau Livre 7 du Code civil (contrats spéciaux), adopté le 16 juillet 2026 et attendu en vigueur courant 2027 : relire les CGV à son entrée en vigueur.
